Conditions Générales de Vente
Article 1: Objet
La société MONSIEUR SAUCISSE (ci-après « MONSIEUR SAUCISSE ») propose la vente de produits via son site Internet monsieursaucisse.fr (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « MONSIEUR SAUCISSE », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société MONSIEUR SAUCISSE. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société MONSIEUR SAUCISSE a notamment pour activité la vente de hot dogs à cuisiner et d’articles d’épiceries (solides et liquides) auprès de ses clients.
Les présentes Conditions Générales de MONSIEUR SAUCISSE ont pour objet de définir les droits et obligations de MONSIEUR SAUCISSE et du Client (ci-après séparément « MONSIEUR SAUCISSE» et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet monsieursaucisse.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par MONSIEUR SAUCISSE sur son Site Internet, hormis les prestations de type traiteur qui ont leurs propres conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par MONSIEUR SAUCISSE.
Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié dépendant de MONSIEUR SAUCISSE suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.
Article 2: Coordonnées de la société
Le site Internet www.monsieursaucisse.fr est édité par la société par action simplifiée MONSIEUR SAUCISSE au capital social de 1000,00 euros dont le siège social est au 23 bis rue Henri Barbusse, 92110 Clichy, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 214 749. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR41821214749.
Pour contacter MONSIEUR SAUCISSE ou le site www.monsieursaucisse.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : bonjour@monsieursaucisse.fr.
Article 3: Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 4: Produits
Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans les onglets “Contenu” et “Recettes” sur monsieursaucisse.fr.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de l’onglet “Recettes”.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à MONSIEUR SAUCISSE par les fournisseurs de ces produits. MONSIEUR SAUCISSE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans l’onglet “Recettes” ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. MONSIEUR SAUCISSE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. A ce titre, MONSIEUR SAUCISSE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.
Article 5: Disponibilité des produits
Les offres présentées par MONSIEUR SAUCISSE sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Article 6: Disponibilité des services
La consultation du site MONSIEUR SAUCISSE est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.
Le service de livraison d’articles sur le site est réduit aux créneaux de livraison et peut varier fréquemment. Ces créneaux sont définis dans l’onglet « Livraison ». Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur son site.
Article 7: Tarifs
Les prix de vente des produits figurant sur le Site, hormis les prestations de type traiteur, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par MONSIEUR SAUCISSE à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le créneau de livraison choisi. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site monsieursaucisse.fr, y compris la modification prix des produits proposés.
Article 8: Commande
Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Je paye pour valider ma commande » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.
MONSIEUR SAUCISSE confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.
En outre, MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MONSIEUR SAUCISSE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de MONSIEUR SAUCISSE ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par MONSIEUR SAUCISSE, notamment pour indisponibilité des produits.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Article 9: Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par MONSIEUR SAUCISSE via la plateforme de paiement de Paypal.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de MONSIEUR SAUCISSE, le montant doit être payé immédiatement sur la plateforme de paiement de Paypal pour valider la commande.
Le client garantit à MONSIEUR SAUCISSE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par la procédure sécurisée de Paypal afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 10: Zones de livraison
La livraison des produits du site monsieursaucisse.fr est proposée uniquement dans la zone de livraison de MONSIEUR SAUCISSE (ci-après, “la zone de livraison”) et durant les créneaux de livraison (ci-après, les “créneaux de livraison”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des créneaux de livraison ne pourront être prises en compte.
La zone de livraison est référencée sur le Site Internet sous l’onglet “Livraison” et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
Article 11: Modalités de livraison
Les produits achetés sur le site monsieursaucisse.fr sont livrés uniquement dans les zones précisées sur monsieursaucisse.fr dans l’onglet “Livraison”.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le Site au cours du processus de commande et selon le créneau de livraison choisi sur le Site. Les créneaux de livraison sont référencés sur le Site dans l’onglet « Livraison » et sont mis à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande pour une livraison hors de ces créneaux de livraison. Dans le cas d’une livraison le lendemain du jour de commande, pour que la livraison soit validée, la commande doit avoir été passée avant midi la veille du jour de livraison souhaité.
Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux créneaux / règles de commande affichés sur le Site, MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. MONSIEUR SAUCISSE s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.
Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à MONSIEUR SAUCISSE et sa commande restera due.
MONSIEUR SAUCISSE rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.
En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, MONSIEUR SAUCISSE s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à MONSIEUR SAUCISSE.
Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. MONSIEUR SAUCISSE rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à MONSIEUR SAUCISSE de déterminer le créneau de livraison. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à MONSIEUR SAUCISSE.
Article 12: Conservation
MONSIEUR SAUCISSE livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de MONSIEUR SAUCISSE et par défaut ne pas consommer les produits plus de 3 jours après leur livraison.
MONSIEUR SAUCISSE ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
La détérioration des produits due au non-respect des indications de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de MONSIEUR SAUCISSE.
Article 13 : Délai de rétractation et retour des produits
En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les produits vendus par MONSIEUR SAUCISSE ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à MONSIEUR SAUCISSE notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.
Article 14: Réserve de propriété
Sauf renonciation préalable expresse et écrite, MONSIEUR SAUCISSE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 15: Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur monsieursaucisse.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site monsieursaucisse.fr sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.
Article 16: Signature et preuve
MONSIEUR SAUCISSE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MONSIEUR SAUCISSE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. MONSIEUR SAUCISSE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MONSIEUR SAUCISSE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 17: Désactivation du compte client
Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MONSIEUR SAUCISSE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de MONSIEUR SAUCISSE, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société MONSIEUR SAUCISSE. MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse bonjour@monsieursaucisse.fr.
Article 18: Communication entre le client et Monsieur Saucisse
En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et MONSIEUR SAUCISSE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment en passant commande, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de MONSIEUR SAUCISSE, sauf si la case « Je ne souhaite pas recevoir les nouvelles de la planète M. SAUCISSE » a été cochée. Le client pourra, à tout moment, se dés-inscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter.
Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.
Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Article 19: Responsabilité
MONSIEUR SAUCISSE propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).
Dès lors MONSIEUR SAUCISSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par MONSIEUR SAUCISSE.
La responsabilité de MONSIEUR SAUCISSE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MONSIEUR SAUCISSE.
Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de MONSIEUR SAUCISSE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. MONSIEUR SAUCISSE ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de préparation, etc.). La responsabilité de MONSIEUR SAUCISSE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
MONSIEUR SAUCISSE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE MONSIEUR SAUCISSE DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A MONSIEUR SAUCISSE.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre MONSIEUR SAUCISSE doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 20: Gestion des données personnelles
Dans le cadre de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à MONSIEUR SAUCISSE des données à caractère personnel le concernant.
Le client est informé que MONSIEUR SAUCISSE effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.
MONSIEUR SAUCISSE agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par MONSIEUR SAUCISSE en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés (retargeting) et amélioration de la pertinence des informations adressées).
Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).
Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à MONSIEUR SAUCISSE, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.
Certaines de ses données (État civil, identité, données d’identification) sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne, notamment vers les Etats-Unis. Dans cette hypothèse, MONSIEUR SAUCISSE garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux données transférées, conformément aux réglementations française et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.
Informations relatives aux données transférées hors de l’Union européenne :
1. Pays d’établissement du destinataire des données dans les cas où ce ou ces pays sont déterminés lors de la collecte des données : États-Unis
2. Nature des données transférées : État civil, identité, données d’identification, données bancaires
3. Finalité du transfert envisagé : Questionnaire client et paiement de commande
4. Catégories de destinataires des données : Sous-traitant
5. Niveau de protection offert par le ou les pays tiers : Privacy Shield
Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le client peut exercer ces droits auprès de MONSIEUR SAUCISSE, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse bonjour@monsieursaucisse.fr, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
MONSIEUR SAUCISSE se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.
Notre Site Internet utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique (fichier texte) déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le client lors de la consultation du Site par ce dernier. La plupart des cookies enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.
Article 21: Publicité sur le site internet
A tout moment MONSIEUR SAUCISSE peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.monsieursaucisse.fr. MONSIEUR SAUCISSE jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
Article 22: Modification des conditions générales
MONSIEUR SAUCISSE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, MONSIEUR SAUCISSE conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 23: Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le client et MONSIEUR SAUCISSE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de MONSIEUR SAUCISSE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.
Article 24: Clauses additionnelles
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Conciliation préalable
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
Loi applicable et juridiction compétente
A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux relations entre d’une part, le client (ci-après : le « Client ») et d’autre part, MONSIEUR SAUCISSE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821214749, dont le siège social est situé 23bis, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy (ci-après : le « Prestataire »).
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGV ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels le Prestataire fournira au Client des prestations de services dans le domaine culinaire pour tous évènements privés ou professionnels (ci-après : les « Services »).
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément consenties par le Prestataire. Ce dernier se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis au Client par le Prestataire. Ce document détermine avec précision l’ensemble des Services offerts. L’offre des Services présentée dans le devis est valable pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.
Toute commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception par le Prestataire de la confirmation écrite du Client.
Afin de confirmer sa commande, le Client doit (i) retourner au Prestataire le devis, soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, signé par ses soins avec la mention « Bon pour accord » et (ii) verser concomitamment au Prestataire un acompte correspondant à 50% du montant toutes taxes comprises (ci-après : « TTC ») indiqué sur le devis.
En cas de confirmation de commande par voie électronique, la simple réception par le Prestataire d’un e-mail du Client confirmant son accord sur le devis vaut acceptation ferme et définitive de l’offre de Services dans les conditions prévues aux articles 1125 et suivants du Code civil.
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
3.1. PRIX DES SERVICES
En contrepartie des Services, le Client s’oblige à régler la somme ferme, forfaitaire et définitive indiquée sur le devis.
Le prix des Services est exprimé en euros (€) et TTC. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: « TVA ») est celui applicable à chacun des Services fournis. En cas de modification du taux légal de TVA entre la confirmation de la commande et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence.
3.2. FACTURATION
Toute facture est payable au comptant.
Le Client s’engage à payer les factures émises par le Prestataire au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Prestataire enverra les factures par email à l’adresse électronique du Client indiquée sur le devis.
3.3. PENALITES DE RETARD
Si un montant dû au Prestataire n’est pas payé à sa date d’échéance par le Client, il sera majoré d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à partir du premier jour ouvrable suivant la date d’échéance, même en l’absence de relance du Prestataire.
Ces pénalités seront majorées d’une indemnité fixe pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture non-payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande est subordonnée à l’acceptation préalable du Prestataire et devra être demandée par le Client par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l’évènement.
Tout Service non inclus dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4.2. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande par le Client doit impérativement être notifiée par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l’évènement.
Dans ce cas, l’annulation implique pour le Client la perte de l’acompte versé au Prestataire.
En cas de non-respect du délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés, la totalité du prix des Services sera de plein droit dû par le Client au Prestataire, et ce sans mise en demeure préalable.
Sauf en raison d’un des cas visés à l’article 11 des CGV, toute annulation de commande par le Prestataire entrainera le remboursement de l’acompte versé par le Client, à l’exclusion de tout autre indemnité.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
Le Prestataire met à disposition du Client un service de livraison qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison, les jours, les heures, les quantités à livrer ainsi que l’accessibilité du lieu de dépose et de reprise. Le coût de livraison et de mise à disposition du matériel est indiqué sur le devis.
Le Client est tenu de faciliter la livraison et la reprise du matériel en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de reprise.
L’horaire de livraison et de reprise sera préalablement convenu entre le Prestataire et le Client.
En cas de difficulté(s), non imputable(s) au Prestataire, empêchant la livraison et/ou la reprise du matériel dans les conditions fixées lors du repérage du lieu de l’évènement, une somme forfaitaire complémentaire de 100 € HT sera facturée au Client.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU PERSONNEL
Le devis comprend les frais du personnel mis à disposition par le Prestataire.
Afin de garantir le bon déroulement des Services et de prévenir tout risque d’accident, aucune personne autre que le personnel du Prestataire ne pourra utiliser le matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le Prestataire est assuré dans le cadre des Services fournis par son personnel mais décline toute responsabilité concernant des prestations effectuées par des tiers et non facturées par le Prestataire.
Aucun produit alimentaire, ni aucune boisson non mentionné dans le devis ne sera servi par le personnel mis à disposition par le Prestataire, sauf accord préalable. Dans ce cas, la qualité de la marchandise restera sous la responsabilité exclusive du Client.
Le maintien du personnel au-delà du créneau horaire indiqué sur le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire prorata temporis du temps de présence supplémentaire sur la base d’un tarif de 40 € HT/heure/personne.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à fournir au Client des Services conformes aux règles de l’art de sa profession et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs conjointement déterminés avec le Client.
Toutefois, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat par rapport aux objectifs fixés avec le Client. A cet égard, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire dans le cadre des Services.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations ou documents nécessaires pour assurer l’exécution des Services. Les autorisations et/ou réservations d’emplacement, les droits et taxes éventuels (droits d’auteur, cachets d’artiste, SACEM, etc…), les connexions au réseau électrique et au réseau de distribution d’eau sont à la charge exclusive du Client.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents appartenant au Prestataire et qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des Services. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel du Client. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ces informations et documents même postérieurement à l’exécution des Services.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution des Services au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ladite modification.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute difficulté financière qu’il pourrait rencontrer susceptible d’entrainer à son encontre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 : HYGIENE ET SECURITE
Tous les produits du Prestataire sont conçus et préparés dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, tout produit alimentaire livré et non consommé ne pourra être repris ou échangé. Aucune réduction du prix des Services ne sera accordée si la quantité de produits alimentaires consommés est inférieur à celle prévue sur le devis.
A l’issue de la prestation, le personnel mis à disposition par le Prestataire devra jeter ou détruire les produits alimentaires non consommés.
Le Prestataire décline toute responsabilité (i) sur les risques encourus par le Client qui ne respecterait pas ces règles d’hygiène et de sécurité alimentaires et (ii) en cas de problèmes liés à des allergies ou intolérances alimentaires.
ARTICLE 10 : ASSURANCES, DOMMAGES ET INFRACTIONS
10.1. ASSURANCES
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile nécessaire à l’exécution des Services fournis au Client.
Le Client est tenu de prendre toutes les assurances nécessaires aux personnels, matériels, locaux loués ou prêtés, et plus généralement à tous autres faits qui impliqueraient la mise en jeu de sa responsabilité civile.
10.2. DOMMAGES AUX PERSONNES
Le Client sera responsable de tout dommage aux personnes causé, par lui ou ses préposés ou les participants à l’évènement, au préjudice du personnel, des sous-traitants ou membres du Prestataire et s’engage à indemniser les personnes ayant subi le(s) dommage(s).
10.3. DOMMAGES AUX BIENS
Le Client sera responsable de tout dommage aux biens causé par lui ou ses préposés ou les participants qui pourrait survenir à l’occasion de l’évènement. Ces dommages aux biens s’entendent de toute dégradation, casse, disparition ou non-restitution des biens, effets et/ou matériel :
(i) appartenant au Client ou à tout autre participant à l’évènement ;
(ii) appartenant au Prestataire et/ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Services.
La dégradation ou la non-restitution des biens appartenant au Prestataire et/ou du matériel mis à disposition par le Prestataire, quelle qu’en soit la cause, entrainera une facturation complémentaire sur la base du prix de remplacement à neuf.
10.4. INFRACTIONS
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de recours, poursuites ou demandes de dommages et intérêts découlant d’une infraction commise par le Client ou ses préposés ou les participants à l’évènement ou découlant d’un acte de malveillance délibéré ou d’une négligence ou d’une omission du chef du Client ou de ses préposés ou des participants à l’évènement.
ARTICLE 11 : RESTRICTION DES SERVICES – FORCE MAJEURE
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la fourniture des Services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption des Service serait expressément demandée par une autorité administrative ou judiciaire.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter, suspendre ou annuler les Services, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité puisse être recherchée :
(i) en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ;
(ii) en cas de perturbation(s) de nature à affecter le fonctionnement du Prestataire dans le cadre des Services (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de : émeute, manifestation, grève, incendie, bris de machines, intempérie et conditions climatiques dangereuses, pannes techniques et électriques, accident, retard d’approvisionnement non imputable au Prestataire, accès impossible au lieu de l’évènement du matériel mis à disposition par le
Prestataire, impossibilité de se raccorder au réseau électrique, au réseau de distribution d’eau, au réseau d’évacuation des eaux usées, sinistre affectant le matériel mis à disposition par le Prestataire ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel du Prestataire, etc…) ;
(iii) s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Les éventuels dommages et intérêts dus par le Prestataire en cas de défaillance des Services résultant d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire tel que fixé sur le devis.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :
(i) Faute, négligence, omission ou défaillance du
Client ;
(ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
ARTICLE 13 : RECLAMATION
Toute réclamation concernant l’exécution ou la facturation des Services devra être notifiée, sous peine d’irrecevabilité, par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après (i) la date de l’évènement ou (ii) la date d’émission de la facture.
La notification d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de paiement à l’égard du Prestataire telle que définie à l’article 3 des CGV.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour bases juridiques et finalités :
(i) l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire.
(ii) l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
(iii) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation ou la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire, ainsi qu’à ses prestataires et des tiers (expert-comptable, autorité administrative ou judiciaire…) dans la stricte limitation de la nécessité du
traitement des dossiers. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement : MONSIEUR SAUCISSE, à l’adresse suivante : bonjour@monsieursaucisse.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : MONSIEUR SAUCISSE, 23bis, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET PROMOTION
Le Client autorise le Prestataire à se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que des documents commerciaux et/ou plaquettes réalisés par le Prestataire pour faire sa propre publicité notamment à l’occasion des évènements auxquels il participe, dans les publications spécialisées et sur son site internet.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le devis et les CGV sont régis par la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du devis et des CGV seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») auquel les Parties déclarent adhérer.
Toute action intentée par l’une des Parties en violation de cet article sera irrecevable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige après saisine du médiateur, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.