Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux relations entre d’une part, le client (ci-après : le « Client ») et d’autre part, MONSIEUR SAUCISSE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821214749, dont le siège social est situé 23bis, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy (ci-après : le « Prestataire »).

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV ont pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels le Prestataire fournira au Client des prestations de services dans le domaine culinaire pour tous évènements privés ou professionnels (ci-après : les « Services »).

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément consenties par le Prestataire. Ce dernier se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis au Client par le Prestataire. Ce document détermine avec précision l’ensemble des Services offerts. L’offre des Services présentée dans le devis est valable pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception par le Prestataire de la confirmation écrite du Client.
Afin de confirmer sa commande, le Client doit (i) retourner au Prestataire le devis, soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, signé par ses soins avec la mention « Bon pour accord » et (ii) verser concomitamment au Prestataire un acompte correspondant à 30% du montant toutes taxes comprises (ci-après : « TTC ») indiqué sur le devis.

En cas de confirmation de commande par voie électronique, la simple réception par le Prestataire d’un e-mail du Client confirmant son accord sur le devis vaut acceptation ferme et définitive de l’offre de Services dans les conditions prévues aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES 3.1. PRIX DES SERVICES

En contrepartie des Services, le Client s’oblige à régler la somme ferme, forfaitaire et définitive indiquée sur le devis.
Le prix des Services est exprimé en euros (€) et TTC. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: « TVA ») est celui applicable à chacun des Services fournis. En cas de modification du taux légal de TVA entre la confirmation de la commande et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence.
3.2. FACTURATION
Toute facture est payable au comptant.
Le Client s’engage à payer les factures émises par le Prestataire au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Prestataire enverra les factures par email à l’adresse électronique du Client indiquée sur le devis.

3.3. PENALITES DE RETARD

Si un montant dû au Prestataire n’est pas payé à sa date d’échéance par le Client, il sera majoré d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à partir du premier jour ouvrable suivant la date d’échéance, même en l’absence de relance du Prestataire.

Ces pénalités seront majorées d’une indemnité fixe pour frais de recouvrement de quarante (40) € par facture non-payée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

4.1. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande est subordonnée à l’acceptation préalable du Prestataire et devra être demandée par le Client par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l’évènement.

Tout Service non inclus dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande par le Client doit impérativement être notifiée par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de l’évènement.

Dans ce cas, l’annulation implique pour le Client la perte de l’acompte versé au Prestataire.
En cas de non-respect du délai de préavis de cinq (5) jours ouvrés, la totalité du prix des Services sera de plein droit dû par le Client au Prestataire, et ce sans mise en demeure préalable.

Sauf en raison d’un des cas visés à l’article 11 des CGV, toute annulation de commande par le Prestataire entrainera le remboursement de l’acompte versé par le Client, à l’exclusion de tout autre indemnité.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le Prestataire met à disposition du Client un service de livraison qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison, les jours, les heures, les quantités à livrer ainsi que l’accessibilité du lieu de dépose et de reprise. Le coût de livraison et de mise à disposition du matériel est indiqué sur le devis.
Le Client est tenu de faciliter la livraison et la reprise du matériel en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de reprise.
L’horaire de livraison et de reprise sera préalablement convenu entre le Prestataire et le Client.
En cas de difficulté(s), non imputable(s) au Prestataire, empêchant la livraison et/ou la reprise du matériel dans les conditions fixées lors du repérage du lieu de l’évènement, une somme forfaitaire complémentaire de 100 € HT sera facturée au Client.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU PERSONNEL

Le devis comprend les frais du personnel mis à disposition par le Prestataire.
Afin de garantir le bon déroulement des Services et de prévenir tout risque d’accident, aucune personne autre que le personnel du Prestataire ne pourra utiliser le matériel mis à disposition par le Prestataire.
Le Prestataire est assuré dans le cadre des Services fournis par son personnel mais décline toute responsabilité concernant des prestations effectuées par des tiers et non facturées par le Prestataire.

Aucun produit alimentaire, ni aucune boisson non mentionné dans le devis ne sera servi par le personnel mis à disposition par le Prestataire, sauf accord préalable. Dans ce cas, la qualité de la marchandise restera sous la responsabilité exclusive du Client.

Le maintien du personnel au-delà du créneau horaire indiqué sur le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire prorata temporis du temps de présence supplémentaire sur la base d’un tarif de 40 € HT/heure/personne.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des Services conformes aux règles de l’art de sa profession et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre les objectifs conjointement déterminés avec le Client.
Toutefois, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat par rapport aux objectifs fixés avec le Client. A cet égard, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire dans le cadre des Services.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations ou documents nécessaires pour assurer l’exécution des Services. Les autorisations et/ou réservations d’emplacement, les droits et taxes éventuels (droits d’auteur, cachets d’artiste, SACEM, etc…), les connexions au réseau électrique et au réseau de distribution d’eau sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents appartenant au Prestataire et qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des Services. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel du Client. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ces informations et documents même postérieurement à l’exécution des Services.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution des Services au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ladite modification.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute difficulté financière qu’il pourrait rencontrer susceptible d’entrainer à son encontre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 9 : HYGIENE ET SECURITE

Tous les produits du Prestataire sont conçus et préparés dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation applicable en vigueur.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, tout produit alimentaire livré et non consommé ne pourra être repris ou échangé. Aucune réduction du prix des Services ne sera accordée si la quantité de produits alimentaires consommés est inférieur à celle prévue sur le devis.
A l’issue de la prestation, le personnel mis à disposition par le Prestataire devra jeter ou détruire les produits alimentaires non consommés.

Le Prestataire décline toute responsabilité (i) sur les risques encourus par le Client qui ne respecterait pas ces règles d’hygiène et de sécurité alimentaires et (ii) en cas de problèmes liés à des allergies ou intolérances alimentaires.

ARTICLE 10 : ASSURANCES, DOMMAGES ET INFRACTIONS

10.1. ASSURANCES
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile nécessaire à l’exécution des Services fournis au Client.

Le Client est tenu de prendre toutes les assurances nécessaires aux personnels, matériels, locaux loués ou prêtés, et plus généralement à tous autres faits qui impliqueraient la mise en jeu de sa responsabilité civile. 10.2. DOMMAGES AUX PERSONNES

Le Client sera responsable de tout dommage aux personnes causé, par lui ou ses préposés ou les participants à l’évènement, au préjudice du personnel, des sous-traitants ou membres du Prestataire et s’engage à indemniser les personnes ayant subi le(s) dommage(s).

10.3. DOMMAGES AUX BIENS

Le Client sera responsable de tout dommage aux biens causé par lui ou ses préposés ou les participants qui pourrait survenir à l’occasion de l’évènement. Ces dommages aux biens s’entendent de toute dégradation, casse, disparition ou non-restitution des biens, effets et/ou matériel :

(i) appartenant au Client ou à tout autre participant à l’évènement ;
(ii) appartenant au Prestataire et/ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Services.

La dégradation ou la non-restitution des biens appartenant au Prestataire et/ou du matériel mis à disposition par le Prestataire, quelle qu’en soit la cause, entrainera une facturation complémentaire sur la base du prix de remplacement à neuf.

10.4. INFRACTIONS

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de recours, poursuites ou demandes de dommages et intérêts découlant d’une infraction commise par le Client ou ses préposés ou les participants à l’évènement ou découlant d’un acte de malveillance délibéré ou d’une négligence ou d’une omission du chef du Client ou de ses préposés ou des participants à l’évènement.

ARTICLE 11 : RESTRICTION DES SERVICES – FORCE MAJEURE

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la fourniture des Services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption des Service serait expressément demandée par une autorité administrative ou judiciaire.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter, suspendre ou annuler les Services, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité puisse être recherchée :

(i) en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ;

(ii) en cas de perturbation(s) de nature à affecter le fonctionnement du Prestataire dans le cadre des Services (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de : émeute, manifestation, grève, incendie, bris de machines, intempérie et conditions climatiques dangereuses, pannes techniques et électriques, accident, retard d’approvisionnement non imputable au Prestataire, accès impossible au lieu de l’évènement du matériel mis à disposition par le

Prestataire, impossibilité de se raccorder au réseau électrique, au réseau de distribution d’eau, au réseau d’évacuation des eaux usées, sinistre affectant le matériel mis à disposition par le Prestataire ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel du Prestataire, etc…) ;

(iii) s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les éventuels dommages et intérêts dus par le Prestataire en cas de défaillance des Services résultant d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire tel que fixé sur le devis.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :
(i) Faute, négligence, omission ou défaillance du

Client ;
(ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

ARTICLE 13 : RECLAMATION

Toute réclamation concernant l’exécution ou la facturation des Services devra être notifiée, sous peine d’irrecevabilité, par écrit, remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, e-mail ou tout autre moyen permettant de justifier valablement de son envoi, au plus tard cinq (5) jours ouvrés après (i) la date de l’évènement ou (ii) la date d’émission de la facture.

La notification d’une réclamation ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de paiement à l’égard du Prestataire telle que définie à l’article 3 des CGV.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour bases juridiques et finalités :

(i) l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du Prestataire.

(ii) l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.

(iii) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation ou la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire, ainsi qu’à ses prestataires et des tiers (expert-comptable, autorité administrative ou judiciaire…) dans la stricte limitation de la nécessité du

traitement des dossiers. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement : MONSIEUR SAUCISSE, à l’adresse suivante : bonjour@monsieursaucisse.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : MONSIEUR SAUCISSE, 23bis, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET PROMOTION

Le Client autorise le Prestataire à se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que des documents commerciaux et/ou plaquettes réalisés par le Prestataire pour faire sa propre publicité notamment à l’occasion des évènements auxquels il participe, dans les publications spécialisées et sur son site internet.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le devis et les CGV sont régis par la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du devis et des CGV seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») auquel les Parties déclarent adhérer.
Toute action intentée par l’une des Parties en violation de cet article sera irrecevable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige après saisine du médiateur, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

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